J.O. 17 du 20 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 19 janvier 2006 portant nomination et renouvellement de fonctions à la Cour de discipline budgétaire et financière

NOR : BUDB0610001D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;

Vu le code des juridictions financières instituant une Cour de discipline budgétaire et financière, et notamment ses articles L. 311-3 et R. 311-1 ;

Vu le décret du 4 janvier 2001 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


Mme Froment-Meurice (Anne), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée membre de la Cour de discipline budgétaire et financière à partir du 13 février 2006, en remplacement de M. Lefoulon (Alain).

Article 2


Les fonctions de M. Martin (Philippe), conseiller d'Etat, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée maximum de cinq ans.

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément